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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Une personne qui, moyennant rémunération, offre à un producteur des services reliés à la mise en marché du grain, qu’elle soit ou non titulaire d’un permis visé par le présent règlement, doit afficher à la vue du public, dans l’établissement où elle exploite son entreprise, le taux qu’elle exige pour chacun des services qu’elle fournit.
Décision 7257, a. 43.
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